CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ET DE SERVICE
Les présentes conditions générales (« CGU/CGV ») régissent l'utilisation du site my-vintage-car.com (« le Site ») et le service de réservation gratuite et sans engagement des véhicules présentés. Elles sont opposables à tout visiteur du Site (« l'Utilisateur ») dès la première consultation et acceptées sans réserve à toute demande de réservation. La SAS MVC se réserve la faculté de les modifier à tout moment, la version en vigueur étant celle accessible en ligne à la date de la consultation ou de la réservation.
1. Objet du Site
Le Site my-vintage-car.com est un site vitrine qui présente le catalogue de véhicules de collection proposés à la vente par la SAS MVC, ainsi que les services connexes proposés par celle-ci (mandat de vente exclusif pour le compte de tiers, prestations de réparation et d'entretien à l'atelier, accompagnement à l'importation et aux démarches administratives). Le Site ne permet pas la conclusion en ligne d'un contrat de vente, ni le paiement en ligne d'un véhicule. Toute vente fait l'objet, après réservation et accord des parties, de la signature d'un bon de commande ou d'une facture en présentiel, régie par les conditions générales de vente de véhicule de la SAS MVC, communiquées au moment de la conclusion du contrat.
2. Accès au Site
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve d'éventuelles interruptions de maintenance, de défaillance du réseau ou de l'hébergeur. La SAS MVC ne peut être tenue pour responsable des conséquences d'une indisponibilité, totale ou partielle, du Site.
3. Informations relatives aux véhicules
Les fiches véhicules publiées sur le Site (description, photographies, état, prix, statut « À venir » / « En vente » / « Réservé ») sont fournies à titre indicatif et n'engagent la SAS MVC que dans les limites suivantes :
(a) Les prix affichés sont les prix de vente public souhaités par le propriétaire du véhicule (qu'il s'agisse de la SAS MVC pour les véhicules détenus en propre ou du mandant dans le cadre d'un mandat de vente). Ils peuvent être révisés à tout moment, à la hausse ou à la baisse, sans préavis. Seul le prix figurant au bon de commande ou à la facture signée par les parties fait foi.
(b) Les descriptions techniques sont établies sur la base des informations communiquées par le propriétaire du véhicule, des constatations effectuées par la SAS MVC et des documents administratifs en sa possession. La SAS MVC s'efforce d'en garantir l'exactitude mais ne peut, en raison de la nature ancienne et de collection des véhicules, garantir l'absence d'erreurs ou d'omissions involontaires. L'Utilisateur est invité à examiner physiquement le véhicule et tous les documents administratifs avant toute conclusion de vente.
(c) Le statut affiché (à venir / en vente / réservé) est mis à jour régulièrement mais peut être en décalage avec la situation réelle du véhicule pendant un court intervalle ; en cas de doute, l'Utilisateur est invité à confirmer la disponibilité par téléphone ou par courriel auprès de la SAS MVC.
4. Réservation gratuite et sans engagement de 72 heures
4.1 Nature et finalité de la réservation
La SAS MVC propose à tout Utilisateur intéressé par un véhicule présenté en vente sur le Site de réserver ce véhicule gratuitement et sans engagement d'achat, pour une durée de 72 heures (soit 72 heures consécutives à compter de l'envoi de la confirmation de réservation par la SAS MVC).
La réservation a pour finalité de permettre à l'Utilisateur de finaliser sa réflexion, d'organiser une visite du véhicule à l'atelier de Pacy-sur-Eure, de réunir les fonds nécessaires à l'achat ou de procéder à toute démarche préalable. Elle ne constitue ni une promesse unilatérale d'achat, ni une promesse synallagmatique de vente, ni un contrat de vente.
4.2 Modalités de réservation
L'Utilisateur effectue sa réservation en remplissant le formulaire intégré à la fiche du véhicule concerné, en y indiquant ses nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone. La validation du formulaire entraîne l'envoi d'une confirmation à l'écran et par courriel, mentionnant l'identification du véhicule réservé, la date et l'heure de fin de réservation.
La réservation est strictement personnelle : elle ne peut être cédée à un tiers et n'est valable que pour la personne qui l'a effectuée. Une seule réservation simultanée par véhicule est possible.
4.3 Effets de la réservation
Pendant la durée de 72 heures, la SAS MVC s'engage à ne pas conclure de vente du véhicule réservé avec un tiers et à mettre à jour le statut du véhicule en « réservé » sur le Site. L'Utilisateur, de son côté, ne contracte aucune obligation : il peut, à sa seule discrétion, décider de renoncer à l'achat à tout moment, sans pénalité et sans avoir à motiver sa décision.
4.4 Issue de la réservation
À l'issue de la période de 72 heures, trois situations peuvent se présenter :
(a) Conclusion de la vente : l'Utilisateur et la SAS MVC se sont mis d'accord sur les conditions de la vente, et un bon de commande ou une facture est signé en présentiel à l'atelier de Pacy-sur-Eure ou en tout autre lieu convenu. La vente est alors régie par les conditions générales de vente de véhicule de la SAS MVC, jointes au bon de commande.
(b) Renoncement de l'Utilisateur : l'Utilisateur informe la SAS MVC, par tout moyen, qu'il ne souhaite pas donner suite. La réservation prend fin et le véhicule est remis en vente sans formalité ni indemnité.
(c) Expiration sans suite : à défaut de manifestation expresse de l'Utilisateur dans les 72 heures, la réservation expire automatiquement et le véhicule est remis en vente. La SAS MVC pourra alors le proposer à d'autres acquéreurs sans formalité préalable.
4.5 Faculté d'annulation par la SAS MVC
La SAS MVC se réserve le droit d'annuler la réservation, sans indemnité, dans les cas suivants : (i) retrait de la vente du véhicule par son propriétaire ; (ii) découverte d'un élément empêchant la vente (gage, opposition, vice rédhibitoire, etc.) ; (iii) manquement manifeste de l'Utilisateur aux règles de bonne foi (réservations multiples, fausses informations, etc.) ; (iv) force majeure.
4.6 Conclusion de la vente
La vente du véhicule est définitivement conclue uniquement par la signature, par les parties, d'un bon de commande ou d'une facture précisant l'identité du vendeur, de l'acquéreur, le prix définitivement convenu, les modalités de paiement et de livraison, et les conditions générales de vente applicables. Aucune réservation, en ligne ou par tout autre moyen, ne saurait à elle seule emporter conclusion de la vente.
5. Demande de devis pour les prestations de réparation
L'Utilisateur souhaitant confier un véhicule à l'atelier de la SAS MVC peut formuler une demande de devis via le Site, par courriel ou par téléphone. La demande de devis n'engage ni l'Utilisateur ni la SAS MVC. Toute prestation de réparation est régie par les conditions générales de l'atelier mécanique de la SAS MVC, communiquées au moment de l'établissement du devis.
6. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. La SAS MVC n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les pratiques qu'ils mettent en œuvre. La consultation de ces sites s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.
7. Limitation de responsabilité
La SAS MVC met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées sur le Site, mais ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs ou omissions, ni de l'utilisation qui pourrait être faite de ces informations par l'Utilisateur. La responsabilité de la SAS MVC ne peut, en toute hypothèse, être engagée pour des dommages indirects résultant de l'utilisation du Site (pertes de chance, pertes commerciales, etc.).
8. Médiation, litiges et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer : Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; Soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La Commission européenne met également à la disposition de l'Utilisateur consommateur une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/, conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013. Si l'Utilisateur est un professionnel, le Tribunal de commerce d'Évreux est seul compétent par convention expresse.
Dernière mise à jour : 03/05/2026