CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION, DE VENTE ET DE RÉPARATION
Les présentes conditions générales régissent les relations commerciales entre la société SAS MVC, société par actions simplifiée au capital social de 30.000 € inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 830 580 320, dont le siège social est situé 6, rue Charles Marinier 94300 VINCENNES, ci-après dénommée « My Vintage Car » et l’acheteur, ci-après dénommé « le client ». Son acceptation vaut accord dans le cadre de l’achat, de la vente, de l’importation, de l’exportation et de tous services pour tous types de véhicules de collection. Les présentes conditions générales de commercialisation, de vente et de réparation, figurent sur le site www.my-vintage-car.com ainsi que sur nos devis, factures et autres documents contractuels. Le client doit en avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions par sa signature, précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
Conditions générales de commercialisation et réparation
Conformément à nos conditions générales de commercialisation de véhicules de collection, et de convention expresse, en cas de contestations relatives à la commande d’un véhicule ou contrat de réparation :
- Si le client est un particulier, le choix du tribunal se fera conformément à la loi ;
- Si le client est un professionnel, le tribunal de commerce dont dépend le siège social de My Vintage Car (Créteil) sera seul compétent.
Clause de réserve de propriété
My Vintage Car se réserve la propriété des marchandises, objet du contrat, jusqu’à leur paiement intégral, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 (assurance du matériel à la charge de l’acquéreur).
Devis
Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, nous établirons un devis. Sa durée de validité est mentionnée sur le devis.
Les frais d‘établissement du devis, les frais de démontage et de remontage nécessaires à la préparation de ce dernier, sont à la charge du client. Toutefois, les frais d’établissement du devis seront déductibles de la facture définitive que le client devra acquitter, si les interventions sont réalisées dans nos ateliers ou chez l’un de nos sous-traitants.
Sauf accord écrit des parties, le montant du devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’à notre atelier ou ceux de nos sous-traitants.
Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis, précédé de la mention « Bon pour accord ». A cette occasion, nous pourrons demander au client un acompte représentant 30% du montant total des réparations.
Si au cours des travaux, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu, My Vintage Car et ses sous-traitants s’engagent à tenir informé le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.
Dépannage
Les travaux de dépannage, levage, remorquage, etc., sont placés sous notre seule responsabilité et excluent toute intervention de votre part ou de vos préposés.
Accessoires – Carburant
Nous sommes responsable de la quantité de carburant noté dès la prise en charge de votre véhicule par nos soins, des accessoires et appareils fixés à celui-ci, à l’exception des effets personnels laissés dans le véhicule.
Prix – Délai de règlement
Sauf conditions particulières, nos factures sont payables au comptant sans escompte. Un acompte de 30% sera exigible à la signature du devis.
Dans tous les cas, la date de règlement mentionnée sur la facture constitue la limite au delà de laquelle des pénalité de retard seront appliquées (C.Com. Art. L.441-6).
Les sommes dues porteront intérêt de plein droit sans mise en demeure dans la limite des taux autorisés par la réglementation en vigueur (sans que ce taux puisse être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal) et sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
En cas de réparations consécutives à un accident couvert par un contrat d’assurance, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués puisque la compagnie n’a jamais aucun lien de droit avec My Vintage Car.
Enlèvement
Dans le cas d’envoi de la facture, celle-ci constitue mise à disposition du véhicule terminé. En cas de non enlèvement dans un délai de 5 jours ouvrés, et sauf accord entre le client et My Vintage Car, une lettre recommandée pourra être adressée au propriétaire du véhicule.
A défaut d’enlèvement sous 48h, nous nous réservons le droit de facturer au client des frais de gardiennage.
L’inobservation de cette condition entrainera, outre les frais répétibles et intérêts moratoires, l’application à titre de clauses pénales d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% des sommes restant effectivement dues.
Le montant de l’indemnité calculé à titre de clauses pénales, ne pourra être inférieur à une somme minimum de 200 €.
Pièces rebutées
Lors de l’établissement de l’ordre de réparation, le client pourra demander que les pièces remplacées, autre que les échanges standards, lui soient remises. Il lui suffira pour cela de le faire mentionner sur le devis. Si le client ne le demande pas, My Vintage Car se chargera de la mise au rebut des pièces délaissées par le client.
Garantie
Les pièces de rechanges, neuves ou en échange standard, en remplacement des pièces usagées du véhicule concerné, ainsi que les organes ou ensembles rénovées par les soins ou pour le compte de My Vintage Car, sont garanties conformément aux dispositions prévues aux articles 1641 et suivants du code Civil.
La garantie contractuelle couvre à minima les organes de sécurité du véhicule vendu, c’est à dire les organes de direction et de suspension, ainsi que les systèmes de freinage et d ‘éclairage, durant 3 mois dans la limite de 2000 km.
Selon l’état du véhicule, la garantie peut être étendue au delà de 3 mois, jusqu’à 12 mois dans la limite de 5000 km et peut couvrir une gamme plus large de panne en complément de la garantie contractuelle moyennant un coût à définir.
Elle ne sera plus applicable si le véhicule a été utilisé de façon non conforme à son état et à son ancienneté, étant à considérer qu’il s’agit de véhicules anciens de collection et que leur utilisation n’est pas destinée à un usage courant, mais bien à un usage occasionnel (Jurisprudence du 09/06/2017).
Sont exclus de la garantie contractuelle, les frais de remorquage de récupération et de livraison, ainsi que les frais d’expertise ou d’essais.
La garantie contractuelle ne couvre pas les conséquences de l’usure normale résultat de l’usage du véhicule, ni les conséquences indirectes d’une éventuelle défectuosité. Il ne pourra donc être envisagé aucune indemnisation pour dommage ou préjudice direct ou indirect, notamment ceux qui pourraient résulter de l’immobilisation du véhicule, tel qu’une perte d’exploitation, etc…
La garantie ne couvre pas les mises au point et les réglages nécessités par l’usage du véhicule, tels que le réglage des freins, de l’embrayage, des angles du train avant, des serrures, etc…
La garantie ne s’applique pas et My Vintage Car se trouve dégagée de toute responsabilité, notamment si il est prouvé que la défectuosité constatée tient au fait que le véhicule est utilisé en dehors de sa destination prévue, ou lorsqu’il a été l’objet de modifications ou adaptations non conforme aux préconisations du constructeur concerné.
La survenance d’un sinistre pendant la période de garantie ne modifie en rien les règles de la charge de la preuve de l’existence d’un vice caché ou d’une non-conformité incombant toujours au client.
La garantie accordée par My Vintage Car est, en toute hypothèse, expressément limitée à la garantie définie au présent article.
Informatique et libertés
Les informations recueillies sur les devis, factures, et autres formulaires en ligne sont enregistrées dans un fichier informatisé par My Vintage Car pour la gestion de sa clientèle, et ne font l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessitées de la gestion et des actions publicitaires de My Vintage Car ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées au service marketing et au service commercial établis au sein de l'Union européenne.
Conformément à la loi « informatique et libertés » (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le service commercial de My Vintage Car par mail à l'adresse suivante myvintagecar.contact@gmail.com, ou par voie postale au 6, rue Charles Marinier 94300 Vincennes, en fournissant une copie de votre carte d’identité. Vous disposez également d’un droit d’opposition sur motif légitime.
Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
